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Conciliateur de Justice

Losqu'un conflit existe entre deux personnes et qu'un procès pour le régler paraît disproportionné, faites appel à un Conciliateur de Justice.

Qui est le conciliateur ?

C'est un auxiliaire de justice bénévole. Il est nommé par le premier président de la cour d'appel (Angers pour la Sarthe). Il présente toutes les garanties d'impartialité et de discrétion indispensables,et il a pour mission de favoriser et de constater le règlement à l'amiable des conflits qui lui sont soumis. Il ne donne pas de consultation juridique.

Dans quels domaines peut-il intervenir ?

Conflit de voisinage, confilt entre proprétaire et locataire, conflit lié à la consommation, difficulté dans le recouvrement d'une somme  d'argent, mauvaise exécution du contrat, vente de véhicules, travaux, dommages ou malfaçons, etc.

Comment saisir le Conciliateur ?

Pour Bonnétable, il s'agit de monsieur Gérard Sevin, qui assure ses permanences au centre intercommunal, 8 rue Mazagran. Il consulte les 1er et 3e mercredi de chaque mois, de 9h00 à 11h30, sans rendez-vous. Vous pouvez également appeler au 02.43.29.00.01. 

Agenda

10h00 - 12h00
Jardin Public
17h15 - 22h00
Salle Mélusine
20h30 - 22h00
Mairie
15h30 - 19h30
Salle Mélusine

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